Saskatchewan : adoption d’une loi sur l’intrusion destinée à répondre aux perturbations dans les commerces

Le gouvernement de la Saskatchewan a adopté la loi The Trespass to Property Amendment Regulations Act (en anglais), qui permet à la police d’intervenir plus aisément en cas de perturbations dans un commerce. Des situations et des activités comme l’ivresse sur la voie publique et la consommation de drogue seront désormais automatiquement considérées comme des intrusions dans l’espace public ou une entreprise, ce qui permettra à la police d’appliquer immédiatement la loi contre les personnes qui troublent l’ordre public ou menacent la sécurité publique sans avoir à obtenir d’autres informations des propriétaires ou des occupants des lieux.