Manitoba : ajout de nouveaux coûts aux épiceries provinciales  

Le projet de loi 31 du Manitoba, Loi sur les instruments de contrôle de biens-fonds visant des épiceries et des supermarchés,est sur le point d’être adopté après une troisième et dernière lecture. Le comité, majoritairement formé de membres du NPD, n’y a apporté aucun changement. Cette nouvelle loi annulera les ententes actuelles qui incluent des clauses restrictives ou d’exclusivité et protégeaient jusqu’ici les épiceries contre certains types de concurrence, surtout durant les premières étapes d’investissements importants et risqués. 

Les épiceries auront 180 jours après l’entrée en vigueur de la loi pour réenregistrer leurs ententes, avec ou sans ces clauses. En pratique, cela signifie néanmoins que toutes les clauses restrictives deviendront nulles, et que les épiceries devront entamer des démarches coûteuses auprès des propriétaires pour réenregistrer même des clauses de base, comme le droit de premier refus pour un renouvellement ou l’achat d’un local. Par ailleurs, ces derniers mois, le gouvernement du Manitoba a imposé de nouvelles taxes et exigences aux épiceries, ce qui a fait augmenter leurs coûts d’exploitation.