Manitoba : adoption d’un Règlement sur les paiements rapides pour les travaux de construction

Par souci d’harmonisation avec des lois similaires sur les paiements rapidesdéjà en vigueur en Ontario, en Saskatchewan et en Alberta, le gouvernement du Manitoba a adopté une nouvelle réglementation sur les paiements rapides dans le secteur de la construction afin de mieux encadrer les paiements effectués par les entrepreneurs.

Bien que le règlement sur les paiements rapides s’efforce de répondre aux préoccupations de l’industrie de la construction concernant les retards de paiement causant des problèmes dans les chaînes de paiement des projets, le CCCD a souligné qu’il oblige aussi les propriétaires à intenter des poursuites lorsque des travaux de mauvaise qualité justifient la retenue du paiement.

Quoi qu’il en soit, le Manitoba dispose désormais d’un cadre décisionnel et de l’autorité nécessaire pour régler les différends.