Colombie-Britannique : dépôt d’un projet de loi limitant la capacité d’un employeur à demander une note du médecin 

Le 15 avril 2025, le gouvernement de la Colombie-Britannique a déposé le projet de loi 11, intitulé « Employment Standards Amendment Act, 2025 ».

Le gouvernement a amorcé une consultation sur les projets de règlement définissant les circonstances dans lesquelles un employeur peut demander un mot du médecin. Le 2 mai 2025, le gouvernement a distribué un document de mobilisation destiné aux employeurs et aux organisations syndicales (Engagement Paper for Employers and Labour – en anglais). Si vous souhaitez contribuer à la réponse du CCCD, ou si vous désirez que le CCCD pose des questions au gouvernement sur la législation, les règlements potentiels, le document de mobilisation ou le processus, veuillez communiquer avec Greg Wilson, Directeur, Relations gouvernementales (C.-B.), à gwilson@retailcouncil.org. 

Consulter le projet de loi 11 (en anglais).

Lire le communiqué de presse (en anglais).